Emploi: 11 décrets intervenant dans l'application de la loi du 20 juillet 2015 portant Code du travail pris en Conseil des ministres - Abidjan.net News
Emploi: 11 décrets intervenant dans l'application de la loi du 20 juillet 2…
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Article L4121-1 du code du travail - Règlementation sécurité
Article L4121-1 du code du travail - Règlementation sécurité
Nov 20, 2022
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Sources juridiques ⬇️ Article L1221-19 du Code du travail Article L1221-21 du Code du travail Article L1221-25 du Code du travail Article L1221-26 du Code du travail 📅 Durée de la période d’essai : CDI : • 2 mois maximum pour les ouvriers et employés. • 3 mois maximum pour les agents de maîtrise et techniciens. • 4 mois maximum pour les cadres. CDD : Ne peut pas dépasser 1 jour par semaine prévue au contrat ➡️ Limite : 2 semaines pour un CDD 6 mois. 💡 Renouvellement : La période d’essai peut ê
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Sources juridiques ⬇️ Article L1221-19 du Code du travail Articl…
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⬇️ SOURCES JURIDIQUES – Article L.3245-1 du Code du travail – Article L.8115-1 du Code du travail – Article R.3233-1 du Code du travail – Article L.8115-3 du Code du travail 💰 Être payé en dessous du SMIC ou du minimum conventionnel ? C’est interdit par la loi. Et pourtant, ça arrive encore trop souvent. 📊 Au 24 janvier 2025, 75 branches professionnelles avaient encore des salaires minima conventionnels (SMC) inférieurs au SMIC, revalorisé le 1er novembre 2024. Mais la loi est claire : aucun s
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⬇️ SOURCES JURIDIQUES – Article L.3245-1 du Code du travail – Artic…
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⬇️ SOURCES JURIDIQUES – Article L3121-1 du Code du travail → Temps de travail effectif = temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur – Article L3121-2 du Code du travail → Les temps de pause ne sont pas considérés comme du travail effectif… sauf si le salarié reste à disposition de l’employeur 📋 Ton contrat mentionne 38h/semaine… mais tu n’es payé·e que 35h ? 👉 C’est possible légalement si la différence correspond à des pauses (repas, etc.), pendant lesquelles tu n’es p
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⬇️ SOURCES JURIDIQUES – Article L3121-1 du Code du travail → Tem…
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Sources juridiques ⬇️ •Article L3121-28 du Code du travail → Toute heure au-delà de 35h/semaine est une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration ou un repos compensateur. •Cass. soc., 24 nov. 2010, n°09-40.928 → Même un relevé manuscrit sommaire peut constituer une preuve recevable d’heures supplémentaires. •Article L3245-1 du Code du travail → Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un rappel de salaire. •Article L8221-5 du Code du travail → Constitue du travail dissimulé le fait d
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Sources juridiques ⬇️ •Article L3121-28 du Code du travail → To…
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Sources juridiques ⬇️ • Article L1221-1 du Code du travail • Cass. soc., 22 février 2000, n° 97-44.339 • Cass. soc., 19 février 1997, n° 95-41.207 • Cass. soc., 4 avril 2006, n° 04-42.672 • Cass. soc., 9 novembre 2011, n° 10-14.587 ✅ Ton employeur peut modifier tes horaires, car un changement d’horaires est une modification des conditions de travail, pas une modification du contrat. Ton accord n’est donc pas nécessaire, sauf si tes horaires sont clairement contractuels et non simplement informat
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Sources juridiques ⬇️ • Article L1221-1 du Code du travail • Cass…
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Sources juridiques ⬇️ Article L1231-1 du Code du travail *** ⚖…
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⬇️ SOURCES JURIDIQUES – Article L1221-23 du Code du travail – Arti…
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Sources juridiques ⬇️ -Article L3242-1 du Code du travail : oblig…
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[EMPLOI] On sait que le code du travail est très épais, et très dense…
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Tu as eu combien ? 😍 Sources juridiques ⬇️ – Article L3121-28 d…
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Sources juridiques ⬇️📌 Article L124-13 al.3 du Code de l’éducation (dr…
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